Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de photographies numériques en haute définition proposées sur le site galerie.magali-photo.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document. Le fait de valider une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Vendeur
Les photographies sont vendues par ARTMEDIACOM (marque « MagaliB »), entreprise individuelle de Magali Bonnet, SIRET 824 840 144 00011, Chemin des Bleuets, 30340 Saint-Privat-des-Vieux. Contact : magalibonnet6@gmail.com.
3. Produits
Les produits vendus sont des fichiers photographiques numériques en haute définition, livrés par voie de téléchargement. Aucun support physique (tirage papier) n'est vendu via la galerie en ligne. Les visuels affichés (vignettes filigranées) sont des aperçus ; le fichier livré est la version haute définition sans filigrane.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Des formules dégressives (packs) peuvent s'appliquer selon le nombre de photos sélectionnées ; le montant final est récapitulé avant paiement.
5. Commande
Le client sélectionne ses photographies, vérifie le récapitulatif de son panier, renseigne ses coordonnées, puis procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée.
6. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, de façon sécurisée via le prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur. Aucun paiement n'est encaissé sur place. La commande est traitée dès la confirmation du paiement par le prestataire.
7. Livraison
La livraison est exclusivement numérique. Dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement personnel est mis à disposition à l'écran et envoyé par e-mail. Ce lien permet de télécharger les fichiers haute définition (à l'unité ou en archive ZIP). Il est valable plusieurs semaines et le nombre de téléchargements est limité afin de protéger les fichiers. En cas de problème de téléchargement, le client peut contacter le vendeur.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le client demande expressément l'accès immédiat aux fichiers et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement. Les conditions de remboursement sont précisées dans la politique de remboursement.
9. Droit d'usage et propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle de Magali Bonnet. L'achat confère au client un droit d'usage privé, personnel et non commercial (impression personnelle, partage familial, réseaux sociaux à titre privé). Sont notamment interdits : la revente, la cession à des tiers à titre onéreux, l'exploitation commerciale, et toute modification portant atteinte à l'œuvre. Le crédit « © MagaliB » est apprécié lors d'un partage public.
10. Photographies de personnes et de mineurs
Les galeries d'événements peuvent contenir des photographies de mineurs. L'accès est restreint et les pages ne sont pas indexées. Toute personne concernée (ou son représentant légal) peut demander le retrait d'une image à magalibonnet6@gmail.com.
11. Responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir des fichiers conformes à l'aperçu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site, de mauvaise utilisation par le client, ou de faits indépendants de sa volonté (force majeure). Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à magalibonnet6@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. (Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter par le vendeur.)
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.